Contact : Yvon CAVELIER
Société : Editions PERCEVAL
Statut Juridique : EURL
N° de SIRET : 47748736700021
N° TVA Intracommunautaire : FR63 477487367
Siège social : 2981 AV D'URIAGE
Code postal : 38410
Ville : VAULNAVEYS-LE-HAUT
Pays : FRANCE
Téléphone : à demander par mail si besoin
Email : yvon@copywriting-pratique.com
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des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est
systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Toutefois,
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spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de
commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et
déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions
générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'Éditeur et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres
conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres ou
logiciels), n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention
particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s'y sont introduites, en
aucun cas la responsabilité de L'Éditeur ne pourra être engagée.
Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer
à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site. Toute
reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera
systématiquement suivie de poursuites.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L'Éditeur confirme l'acceptation de sa commande au client à
l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à
compter de la confirmation de la commande. L'Éditeur se
réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les
informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande
engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du
destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de
l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, L'Éditeur s'engage à livrer
tous les produits commandés par l'acheteur en lui fournissant un
LIEN D'ACCÈS A UN ESPACE DE TELECHARGEMENT desdits produits
et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter
du mail confirmant la réception de la commande.
Tous les produits proposés à ses clients par L'Éditeur sont
livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de
commande. Il est possible d'étudier la possibilité d'envoyer un exemplaire
du produit acheté par la poste, mais cela ne constitue en rien une
obligation contractuelle de la part de L'Éditeur. Dans le cas
d'une livraison par la poste, des frais d'envoi et de confection du
produit (impression et/ou gravure et emballage) correspondant à 10 % du
prix de vente affiché seront facturés en plus (Nous contacter pour les
conditions).
Pour les livraisons physiques hors de la France métropolitaine le client
s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit
de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en
vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes
passées à L'Éditeur sont destinées à l'usage personnel des clients. Les
clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente
partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. L'Éditeur se dégage de fait de toute responsabilité
juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
En cas de livraison physique, les retards éventuels du fait des délais
postaux ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et
intérêts. Le client veillera particulièrement à lire la notice d'emploi et
les précautions d'emploi qui lui sont fournies. En cas de défauts
apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions
prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être
approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls
du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez
d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du
transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
5. Rétractation
Le client dispose d'un délai pour se faire une opinion du produit commandé à
l'issue duquel il pourra en demander le remboursement par lettre
recommandée avec accusé de réception (aucune demande de
remboursement par mail ne sera traitée) envoyée à cette adresse :
Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE. Ce délai
est de 14 jours francs (à compter de la date de réception des articles),
sauf mention particulière sur la page de vente (délai plus long, mais
jamais inférieur à 14 jours). En cas d'échange ou de remboursement d'une commande
reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s)
neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous
les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations (sauf
mention contraire sur la page de vente) à l'adresse
suivante :
Editions PERCEVALBP 177238220 VIZILLE
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit reçu par voie de
téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation
qu'il s'engage sur l'honneur à supprimer le produit de son ordinateur,
ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des
copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe,
espace de stockage Internet), sauf mention contraire explicite sur la page
de vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Éditeur est
tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai
maximum de 15 jours.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. S'il y a des frais de transport en sus -non
compris les dispositions particulières énoncées au paragraphe 5-, ils
sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la
confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes
comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce
prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage
et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en
service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de
commande adressée par L'Éditeur. Le prix des produits est
payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut
s'effectuer de 5 manières différentes :
a) Par carte bancaire portant le sigle CB.
Le serveur utilisé par L'Éditeur pour le traitement des cartes
bancaires est celui de Stripe, qui permet au client
de régler via un serveur bancaire dans un
environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc
dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue
directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le
serveur de la boutique.. La commande validée par le
client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement
bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits
centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par
courrier électronique.
b) Par chèque bancaire ou postal ou par mandat postal
Ce moyen de règlement n'est disponible que pour les clients habitant en
FRANCE (dom-tom inclus) uniquement. Le règlement par chèque ou mandat ne
s'applique pas aux autres pays, et n'est donc pas accepté.
Dans le cas d'un règlement par chèque ou mandat, la commande ne sera effectivement validée que lorsque
L'Éditeur aura effectivement reçu le chèque ou le mandat libellé
à l'ordre de L'Éditeur. Le client sera prévenu alors par email
et recevra sa livraison.
c) Par virement Paypal
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque
Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus
du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le
client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, L'Éditeur se
réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. L'Éditeur ne peut être tenue
pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits
résultant des fabricants. La responsabilité de L'Éditeur sera, en tout
état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise
en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister
malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En
cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la
possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution
amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la
branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de
son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable
n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la
garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous
réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du
présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que
l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les
réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance
attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la
peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera
par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut,
le Tribunal de Commerce le plus proche géographiquement de VAULNAVEYS-LE-HAUT est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le
mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas, L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable du
respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le
pays de réception. La responsabilité de L'Éditeur
est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a
sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la
société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de
la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du
Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut
caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la
vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la
non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et
Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux
clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1993943 v 0.
Le client dispose (article 34 de
la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut
exercer auprès de L'Éditeur. De plus, L'Éditeur
s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les
coordonnées de ses clients à des tiers.